–        L’aide à la transformation et à la commercialisation à la ferme est un dispositif régional financé par l’Union européenne, à raison de 53 % de FEADER et 47 % de fonds nationaux (Conseil départemental ou EPCI [Communauté de commune ou Agglomération])  l

 –        Montants d’investissement subventionnables : plancher 5 000 €, plafond de 200 000 €

 –        Taux d’aide : 30 % (40 % pour les JA)

 –        Eligibilité : au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :

o   les agriculteurs personnes physiques ;

o   les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;

o   tout groupement de personnes physiques et/ou morales, quel que soit le statut juridique, dont l’ensemble des membres exercent une activité agricole.

En cas de doute sur votre statut, se renseigner auprès de la DDTM.

Au-delà de leur éligibilité, les dossiers sont ensuite classés sur la base de critères associés à une notation où pèsent notamment les priorités suivantes : nouveaux installés (JA, mais aussi nouvel installé plus de 40 ans), signes de qualité (y compris AB), circuits courts ou de proximité, projets collectifs, apiculture.

 –        Il est possible de déposer une demande d’aide transformation à la ferme tout au long de l’année : cependant, sur la Loire-Atlantique, le principal co-financeur qu’est le Conseil départemental, procède par Appels à projet sur plusieurs périodes dans l’année et avec des enveloppes limitées. En dehors de ces périodes ou si l’enveloppe de l’Appel à projet en cours est dépassée, votre dossier sera mis en attente de l’Appel à projet suivant. Le cofinancement du Conseil départemental peut aussi être remplacé par un cofinancement d’une communauté de commune ou d’une agglo : nous vous conseillons donc de prendre contact avec la Com Com ou l’Agglo dont vous dépendez pour vérifier se elle peut subventionner vos investissements. Indiquez-leur que leur appui peut venir en cofinancement du dispositif européen dédié.

 –        Engagement des investissements : faites attention à ne pas engager les investissements avant d’avoir déposé la demande d’aide et d’avoir reçu l’Accusé de réception qui vous indique que vous pouvez initier vos travaux. Le non engagement des travaux comprend aussi qu’aucun devis ne doit avoir été signé avant la date de l’AR. Attention, à ce stade, en l’attente de la réponse, vous n’êtes cependant pas alors certain que vos investissements seront subventionnés. Vous pouvez aussi attendre la réponse avant d’initier les travaux.

 –        Le guichet pour se renseigner et déposer le dossier : auprès de votre DDT(M)

 –        Dossier téléchargeable sur : https://www.paysdelaloire.fr/les-aides/transformation-et-commercialisation-de-produits-agricoles-la-ferme.

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