Demandes d’aides Bio en 2022 : état des lieux des aides accessibles
Nous sommes en avril dans la période de dépôt des dossiers PAC et des demandes de crédits d’impôt, en lien avec les déclarations fiscales. Comment s’y retrouver dans les dispositifs ouverts, les périodes concernées et leurs cumuls ? Petit memento pour vous y retrouver. N’hésitez pas à contacter le GAB ou la CAB si nécessaire pour votre situation particulière.
Aides conversion : le dépôt d’une nouvelle demande est toujours possible en 2022, pour 5 ans.
2022 est la dernière année de la période de transition avant la prochaine PAC en 2023. Il a été acté au niveau national que les nouvelles demandes d’aide déposées en 2021 et 2022 seront bien prises en compte pour 5 années d’aide à partir de 2021 ou 2022.
Aides maintien, RECO AB : abandon du plancher de 5000 € en 2022, augmentation du plafond.
Le Conseil régional avait accepté en 2021 de redémarrer l’aide au maintien (MAB) arrêtée en 2020, en la repositionnant comme aide à la reconnaissance (RECO) des bénéfices environnementaux et sociaux de l’AB, en transition avec une future PAC 2023 qui aurait mieux reconnu l’AB… Pour optimiser les dispositifs existants, le Conseil régional avait instauré en 2021 un plancher minimum de 5000 € de demande d’aide pour accéder au dispositif RECO AB. En-dessous de 5000 €, les producteurs étaient invités à demander le crédit d’impôt bio de 3500 €, leur dossier n’étant pas prioritaire (mais cependant éligible). Suite aux difficultés d’instruction et au constat que l’enveloppe sera suffisante pour répondre aux demandes, le Conseil régional a décidé pour 2022 de ne plus faire référence à ce seuil de 5000 € de priorité d’accès. La CAB demande un maintien du plafond à 7500 € ( fin avril 2022, le niveau du plafond 2022 n’est pas encore connue), et la récupération des dossiers 2021 qui étaient non prioritaires mais éligibles car sous le plancher de 5000 € de demande d’aide.
Crédit d’impôt Bio : la demande 2022 concerne l’exercice 2021
Le cumul maximum CI Bio + aides Bio (CAB et MAB) < 4000 € doit donc s’apprécier sur le montant des aides CAB et MAB que vous avez touchées en 2021. Le montant du CI Bio est encore de 3500 €. Le nouveau montant de 4500 € instauré par la loi de finance de décembre 2021 ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2023, c’est-à-dire pour le CI Bio qui sera déposé l’année suivante au printemps 2024.
Crédit d’impôt [sans] glyphosate : vous pouvez y souscrire si vous ne demandez pas le CI Bio
Ce crédit d’impôt de 2500 € a également été instauré par la loi de finance de décembre 2021. Il s’applique pour les exercices 2021 et 2022, dès lors que vous n’utilisez pas de glyphosate, ce qui est évidemment le cas sur les fermes 100 % engagées en bio. Il ne peut concerner que les fermes en productions végétales ou en élevage avec une part significative de leur activité en cultures ». Cette notion de « part significative » n’est pas précisée dans l’arrêté, ni dans le formulaire de demande d’aide. Ce CI [sans] glyphosate n’étant pas cumulable avec le CI Bio et le CI HVE (voir ci-après). Vous pouvez le demander si vous bénéficiez seulement d’aides CAB ou MAB (=RECOAB) en 2021, quels que soient les montants de ces aides.
Crédit d’impôt HVE : une décision individuelle
Le CI HVE a lui aussi été instauré par la loi de finance de décembre 2021. Il est également d’un montant de 2500 €, mais ne peut être souscrit qu’une seule fois sur la période 2021-2022, sur l’un ou l’autre de ces exercices, pour les fermes ayant un certificat HVE valide au 31 décembre 2021 ou au cours de l’année 2022. Il est cumulable avec le CI Bio, mais dans la limite CI Bio + CI HVE < 5000 €. Le coût de certification pour 3 ans s’élèverait entre 1000 et 1300 € HT (se renseigner auprès des OC agréés). Le réseau FNAB s’est clairement prononcé contre ce crédit d’impôt qui vient soutenir une démarche concurrente de la bio pour un bénéfice environnemental très faible.
Ces trois crédits d’impôts bénéficient de la transparence GAEC jusqu’à 4 associés.
Les CI Bio et HVE ont un statut d’aide « de minimis », c’est-à-dire dérogatoire vis-à-vis du cadre européen des aides publiques, dans la limite de 20 000 € sur 3 années glissantes (plafond également avec transparence GAEC). Ces deux CI nécessitent donc de remplir un formulaire « de minimis » qui permet d’actualiser le cumul des aides « de minimis » sur 3 ans. Le CI [sans] glyphosate n’est pas, lui, à déclarer comme « de minimis ».
Les formulaires sont téléchargeables sur le site du ministère des finances ou sur le site de la CAB :
- Formulaire CI BIO : CERFA 2079-SD/2022
- Formulaire HVE et [sans] glyphosate : à mentionner simplement dans le formulaire récapitulatif de l’ensemble des CI demandés : 2069-rci-sd/2022
Infos complémentaires :
- CAB Pays de la Loire : Patrick Lemarié : cab.environnement@biopaysdelaloire.fr – 06 69 42 78 56
- GAB 44 : Vianney Thin : technique@gab44.org – 02 40 79 46 57
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