Aide à l'agriculture biologique - SAB M

L'aide au Maintien AB constitue le volet maintien du dispositif Soutien AB -SAB- qui a été initié en 2010. Ce dispositif fait partie des nouvelles aides PAC couplées du 1er pilier. A ce titre, la demande d'aide est faite annuellement dans le cadre du dossier PAC. Les producteurs Bio qui ne bénéficiaient pas d'aides PAC du 1er pilier jusqu'à présent doivent donc au préalable créer un dossier PAC auprès de la DDTM.

CONDITIONS GENERALES

Respecter sur les parcelles concernées par la demande le règlement européen de l'agriculture biologique -CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007- et le cahier des charges national homologué pour les productions non couvertes par le règlement européen. Il n'est pas nécessaire que la ferme soit totalement engagée en agriculture biologique.

MONTANT DE L'AIDE

Le montant unitaire de l'aide à l'hectare est variable selon 5 catégories de cultures :

* Codifications des formulaires PAC

 Voir la fiche technique pour détailler la cadre réglementaire de cette aide.

Aides à la conversion

Cette aide à la conversion à l'agriculture biologique a remplacé l'aide MAE-CAB à partir de 2011. La SAB-C constitue sur 5 ans le volet conversion du dispositif Soutien à l'agriculture biologique -SAB- qui se poursuit ensuite par le volet SAB-M pour le maintien. Le dispositif fait partie des nouvelles aides PAC couplées du 1er pilier. A ce titre, la demande d'aide est faite annuellement dans le cadre du dossier PAC. Les producteurs Bio qui ne bénéficiaient pas d'aides PAC du 1er pilier jusqu'à présent doivent donc au préalable créer un dossier PAC auprès de la DDTM.

CONDITIONS GENERALES

Respecter sur les parcelles concernées par la demande le règlement européen de l'agriculture biologique -CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007- et le cahier des charges national homologué pour les productions non couvertes par le règlement européen.
Il n'est pas nécessaire que la ferme soit totalement engagée en agriculture biologique.

UN ENGAGEMENT SUR 5 ANS 
La demande d'aide est annuelle, comme les autres aides du 1er pilier, mais le producteur s'engage à rester en mode de production biologique pendant 5 ans.

MONTANT DE L'AIDE
Le montant unitaire de l'aide à l'hectare est variable selon 5 catégories de cultures

* Codifications des formulaires PAC

Aides à l'installation

L'aide à l'installation de 6 000 € du Conseil régional des Pays de la Loire visa à favoriser le renouvellement et le maintien d'exploitations en agriculture biologique en installant de jeunes repreneurs. lle s'adresse aux personnes qui s'installent comme:

• Jeunes agriculteurs bénéficiaires de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA)
• Jeunes  agriculteurs ne bénéficiant pas de la DJA mais s'installant comme chef d'exploitation en répondant cependant aux conditions d'éligibilité sur la capacité professionnelle élargies par le PIDIL (Programme régional à l'Installation et au Développement des Initiatives Locales)
• Agriculteurs de plus de 40 ans, mais de moins de 45 ans, répondant aux conditions d'éligibiité sur la capacité professionnelle.

Caractéristiques des bénéficiaires :

Personnes s'installant:

• Pour la première fois comme chefs d'exploitation à titre principal en agriculture et s'engageant à la demeurer pendant 5 ans
• à 100 % en agriculture biologique (y compris les ateliers animaux)
• Sur des ecploitations économiquement viables
• Sur des exploitations dont le siège d'exploitation est situé en Pays de la Loire

Conditions particulières :

• L'exploitation doit avoir au moins 90 % de sa SAU déjà en agriculture biologique à la date de l'installation
• Ou le montant de l'aide « conversion en agriculture biologique » de l'exploitation sur laquelle le bénéficiaire s'installe, doit être inférieur à 15 000 € par UTH sur 5 ans.

Contacter votre GAB ou le CIVAM Bio 53 pour plus de renseignements. 

Crédit d'impôts

Le crédit d'impôt Bio a été instauré par l'Etat à partir de 2006. Plusieurs modalités se sont succédé. La version en vigueur sera appliquée pour la 1ère fois pour l'exercice 2011, c'est-à-dire la demande de crédit d'impôt qui sera faite au printemps 2012. 

Le montant (à partir de l'exercice 2011, demandé en 2012 et 2013) :

• 2 500 €

Les conditions d'accès :

• Avoir au moins 40 % des recettes de l'entreprise provenant d'activités qui ont fait l'objet d'une certification en AB, c'est-à-dire valorisées en C2 ou en AB

2 règles de cumul (à partir de l'exercice 2011, demandé en 2012 et 2013) :

• sur la base de l'année d'exercice: Aides Bio 1^er et 2^nd pilier (MAE-CAB, MAE-MAB, BIOCONV, BIOMAINT, SAB-C, SAB-M) + Crédit d'Impôt Bio < 4000 €.
• Total des aide «de minimis*» reçues sur 3 ans glissants < 7500 €, sinon le Crédit d'impôt sera diminué d'autant.

Pour vous aider dans votre calcul de Crédit d'Impôt, un simulateur est disponible sur le site de la CAB.

* Pour déterminer si un dispositif d'aide est considéré comme « de minimis », cette caractéristique doit normalement être précisée dans l'attestation d'attribution de l'aide. Faites-vous appuyer de votre centre de gestion pour repérer ces aides dans vos comptes.

Démarches :
Cocher la case « crédit d'impôt Bio » dans l'imprimé de déclaration d'impôt supplémentaire et remplir l'imprimé crédit d'impôt Bio. L'imprimé est disponible auprès de votre centre des impôts et sur le site du Ministère de l'économie http://www.impots.gouv.fr ou sur le site de la CAB.

Autres aides

Des aides qui ne sont pas spécifiques à l'agriculture biologique sont répertoriées sur le site internet de la CAB :

• Plan Végétal Environnement- PVE
• Plan de Modernisation des Bâtiments d'élevage- PMBE
• Aide à la transformation à la ferme- mesure 121 C4 du DRDR2
• Aide à la diversification vers des activités non agricoles - mesure 311 du DRDR2
• Aide aux investissements de commercialisation des produits laitiers
• Mesures Agro-Environnementales territorialisées.