PAC : dernières infos des négociations du Plan Stratégique français

Depuis début avril 2021, la tension est montée d’un cran dans les négociations françaises autour du PSN.

Fin mars, les éleveurs des zones de montagne se mobilisaient pour défendre l’ICHN et les aides couplées à la filière allaitante. Tout début avril, c’était au tour des céréaliers du bassin parisien de tenter un tour de force pour convaincre le ministre de ne pas trop ouvrir la porte à l’AB et l’agroécologie dans l’Ecorégime du 1er pilier, de peur de voir diminuer leurs montants de DPB.

Suite à ces événements, le ministre de l’agriculture Julien Denormandie, qui s’était assez peu exprimé jusqu’à présent, commence à sortir du bois :

• le 3 avril : comme la loi l’y oblige, le ministère a transmis ses réponses aux propositions ayant émané du débat public ImPACtons. La Commission Nationale du Débat Public a publié dans la foulée les réponses du ministère (version synthétique >> et version détaillée de 114 pages >> ), qui semble être prêt à soutenir tant la conversion à l’agriculture bio dans le P2, que les services rendus par les agri bio via l’ecoscheme (PSE Bio)
• le 6 avril : réunion avec les 5 syndicats agricoles (pour calmer le jeu) ainsi qu’avec des parlementaires (qui sont pour l’instant exclus du débat démocratique sur la PAC).
• le 9 avril : réunion avec les organisations agricoles dont la FNAB et certaines ONG. Nous n’y avons malheureusement rien appris de nouveau sur les arbitrages financiers concernant la bio. Julien Denormandie a indiqué qu’il comptait transmettre le projet de PSN d’ici l’été à la Commission européenne. Ce calendrier nous semble cependant difficilement tenable, vu la lenteur des négociations et les nombreux sujets qui n’ont même pas encore été ouverts (tout le pilier 2). Il est donc vraisemblable que les arbitrages soient pris au dernier moment, pour ne pas donner lieu à contestation et débat.

PAC : dernières infos des négociations européennes

Le vendredi 26 mars s’est tenu le fameux “super trilogue” dont l’objectif était de lever plusieurs blocages. Cela a été le cas, notamment sur le nouveau modèle de mise en œuvre que devront respecter les Etats membres et qui sera supervisé par la Commission européenne. Ce nouveau modèle de mise en œuvre ne concerne pas directement les agriculteur-rices, mais bien les administrations des Etats membres.

En revanche, le super trilogue n’a pas  permis d’avancer le budget à allouer au renouvellement des générations (bonus JA dans le 1er pilier et DJA dans le 2nd pilier : 2% comme aujourd’hui ou jusqu’à 4% minimum ?) ni sur le caractère obligatoire ou facultatif : 1/ du plafonnement des aides, 2/ de la dégressivité des aides (plus la ferme est grande plus les aides diminuent ?) et 3/ du paiement redistributif.

Les trilogues vont donc se poursuivre. La présidence portugaise du Conseil s’est fixé le calendrier suivant :

• 16 et 30 avril : trilogues sur l’architecture environnementale et la conditionnalité sociale
• 21 et 29 avril : trilogue sur le règlement de l’Organisation Commune des Marchés (OCM)
• Mai : Plusieurs super trilogues pour finaliser les discussions
• 31 mai : conclusion des trilogues
• Juin : Validation des textes avec votes au Parlement et au Conseil.

L’Union européenne se dote d’un Plan d’Action en faveur de l’AB

Dans le cadre du Green Deal (Pacte Vert), l’UE s’est dotée en mai 2020 d’objectifs ambitieux de développement de l’agriculture biologique : elle vise 25% de SAU bio dans l’UE d’ici 2030 (stratégies Biodiversité et de la Ferme à la fourchette).

Consciente que cet objectif ne pourra être atteint sans une politique volontariste de soutien au secteur bio, la Commission européenne a publié le 25 mars 2021 un plan d’action 2021-2027. Ce plan est une véritable reconnaissance de l’agriculture biologique que la Commission européenne place au cœur de sa politique de transition agricole. Le plan en 3 axes :

1. Conso : Stimuler la demande et assurer la confiance des consommateurs
2. Production : Stimuler la conversion et renforcer l’ensemble de la filière bio
3. Soutenabilité : Améliorer la contribution de l’AB à la durabilité environnementale de l’agriculture.

Ces 3 axes sont déclinés en 23 actions qui incombent à la fois à la Commission européenne, mais également aux Etats membres !
L’action à citer en premier est l’incitation forte des Etats membres à soutenir l’agriculture biologique dans la prochaine PAC : la Commission européenne veillera à ce que les Plans Stratégiques Nationaux fassent la part belle à l’AB, tant dans le 2nd pilier dédié au développement rural que dans le 1er pilier avec les éco-régimes (Ecoscheme en anglais).

Les autres mesures phares à retenir sont :

• Politique européenne de promotion des produits agricoles : Afin de booster la demande en produits bio, la Commission dédie dès 2021 49 millions d’€, soit 27% du budget de la politique de promotion, aux produits bio;
• Marchés publics : l’obligation pour les pouvoirs publics d’intégrer des produits bio dans les critères lorsqu’ils passent des marchés publics relatifs aux cantines;
• Recherche : la bio bénéficiera de 30% des fonds de recherche européens 2021-2027 (appelé Horizon Europe, pour faire suite à Horizon 2020)
• Coûts induits : Une étude sera conduite par la Commission européenne pour évaluer le vrai prix de l’alimentation (en intégrant tous les coûts cachés des produits conventionnels) et observer si manger bio coûte effectivement plus cher ou non. Une réflexion sur la taxation incitative pour la bio suivra, en fonction des résultats.
• Bio-districts : Les Etats membres seront encouragés et soutenus pour développer les collectivités locales 100%. En France, les sites pilotes animés par la FNAB depuis plus de 10 ans sont donc les pionniers et ont vocation à essaimer !

Ce plan d’action fait suite à une consultation publique lancée par la Commission européenne fin 2020. Le réseau FNAB avait contribué et formulé de nombreuses propositions.

 Nous restons vigilants quand aux réelles mesures qui seront proposées pour l’agriculture biologique.

Retrouvez le Communiqué de presse de la FNAB du 28/04/2021 : 280427_CP_PAC_arbitragesBIO

SOURCE : Point Info Réseau FNAB AVRIL 2021

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