Dès janvier 2026, certaines dérogations deviendront payantes

Le montant par dérogation demandée est fixé à 30 € HT, quelle que soit l’issue de la demande par la suite, acceptée, annulée, abandonnée, refusée. Pour les demandes en ligne, les dérogations seront à demander sur le site DérogBio à compter du 01/01/2026. La validation finale du dépôt de la demande par l’opérateur nécessitera de procéder au paiement par carte bancaire.

Pour les demandes en format papier, le paiement peut prendre la forme : 

• • d’un virement bancaire sur le compte de l’INAO par l’opérateur. Le RIB de l’INAO sera mis à disposition des opérateurs qui suivraient une procédure papier  
  • ou d’un paiement par chèque à envoyer avec la demande de dérogation papier.
    Le tableau ci-dessous synthétise les dérogations qui deviendront payantes et celles qui resteront gratuites

     

Seront concernées par la procédure de paiement, les dérogations suivantes :
Les dérogations relatives aux interventions sur les animaux (hors écornage)
RUE 2018/848, annexe II, partie 2, point 1.7.8
Les dérogations relatives à l’utilisation d’ingrédients non-biologiques
RUE 2018/848, article 25
Les dérogations relatives à l’attache des animaux
RUE 2018/848, annexe II, partie 2, point 1.7.5
Les dérogations relatives à la réduction de période de conversion de parcelles
RUE 2018/848, article 10.3
Les dérogations relatives à la mixité en cultures pérennes
RUE 2018/848, article 9.8
Les dérogations relatives à l’introduction d’animaux non-biologiques hors situation exceptionnelle
RUE 2018/848, annexe II, partie 2, points 1.3.4
Les dérogations relatives à l’introduction d’animaux d’aquaculture non-biologiques
RUE 2018/848, annexe II, partie 3, point 3.1.2.1

Tableau détaillé ici

Les dérogations qui ne seront pas concernées par la procédure de paiement sont les suivantes :

• • 1. Les dérogations relatives à l’introduction d’animaux non-biologiques pour cause de mortalité élevée (maladies FCO, DNC par exemple) – règlement 2020/2146, article 3.2
  • 2. Les dérogations relatives à l’utilisation d’aliments non-biologiques pour cause d’aléas climatiques (sécheresse, inondations, incendies…) – règlement 2020/2146, article 3.3
  • 3. Les dérogations relatives à l’écornage des animaux – RUE 2018/848, annexe II, partie 2, point 1.7.8 NB : les dérogations ébourgeonnage seront payantes
  • 4. Les dérogations relatives à l’utilisation de semences et de plants conventionnels non-traités.

Le paiement se fera directement en ligne pour les dérogations demandées sur le site de l’INAO ou par chèque ou virement
pour celles demandées en papier.

https://www.inao.gouv.fr/actu-paiement-derogations-AB
Courrier de l’INAO