L’écorégime niveau bio stabilisé à 110€/ha

L’objectif de 110 €/ha mentionné dans le Plan stratégique national en 2023 n’a jamais été tenu : 2023=97€/ha / 2024=96€/ha / 2025=93,5€/ha. L’enveloppe dédiée à l’écorégime n’était en effet pas suffisante. Lors de la révision à mi-parcours de la PAC en 2025, la FNAB a donc demandé instamment au ministère de l’agriculture, alors que des reliquats importants pour la conversion AB (CAB) restent non consommés, de remonter l’enveloppe de l’écorégime de manière à assurer des paiements au niveau de 145€/ha, montant que nous avions demandé en 2023 pour compenser l’arrêt de l’aide au maintien (MAB). Nous avons obtenu partiellement satisfaction par l’abondement de l’enveloppe de l’écorégime pour sécuriser un montant d’aide à 110€/ha en 2026.
Point d’attention pour la déclaration : Pour bénéficier du niveau bio de l’écorégime bio, il faut que 100% des parcelles soient certifiées (ou en conversion) bio, mais moins de 100% doivent être engagées en MAB (si vous avez encore un engagement MAB qui s’achève) et / ou en CAB. Dans la pratique, ne pas demander d’aide CAB (ou MAB) sur une petite parcelle.

Le crédit d’impôt bio confirmé de 2026 à 2028

Ça n’était pas gagné dans la situation actuelle de chasse aux économies par le gouvernement ! La pugnacité de la FNAB auprès des parlementaires de manière trans partisane avait permis d’obtenir non seulement la prolongation, mais aussi une augmentation à 6000 € avant la trêve de fin d’année. La suspension a eu raison de l’augmentation, mais la loi de finance a cependant bien intégré la reconduction du crédit d’impôt bio !
Points d’attention pour la déclaration : Le crédit d’impôt bio est 100% compatible avec l’écorégime bio, mais cumulable avec la CAB (et la MAB) que partiellement : aides CAB/MAB + CI BIO < 5000 €. Donc moins de 500 € d’aide CAB-MAB pour toucher les 4500 € de CI BIO. En cas de dépassement, c’est le CI BIO qui sera raboté. Si vous voulez demander des aides CAB, il vous faudra faire un choix. Prenez également en compte que le CI BIO ne s’inscrit pas dans le résultat, donc n’a pas d’impact fiscal et social, contrairement aux aides.

L’aide conversion bio toujours contractualisable sur 5 ans

Contrairement aux aides MAEC qui sont réduites à 3 ans d’engagement en 2026 (voir ci-après), l’aide CAB demeure sur 5 ans d’engagement à partir de 2026. Les montants par ha restent inchangés. Le plafond est de 15 000 € / ferme (avec transparence GAEC).

Point d’attention pour la déclaration PAC : l’aide CAB est cumulable de manière limitée avec le CI BIO (voir ci-dessus) et n’est pas du tout compatible avec la MAEC HBV (MAEC Herbivore ci-dessous). Si vous voulez vous engager dans une MAEC HBV et avez certaines parcelles déjà engagées en CAB, il vous faudra dénoncer cet engagement CAB : la sanction est alors équivalente à la perte de l’annuité de la campagne concernée, assortie d’une amende représentant la moitié du montant de l’annuité. Ce renoncement à la CAB ne doit se faire qu’après la déclaration PAC, au moment de l’instruction de la MAEC HBV au cours de laquelle la DDT vous demandera quel est votre choix. Si vous voulez engager de nouvelles parcelles en CAB, suivre le même processus : demandez à la fois la CAB et la MAEC HBV.

Point d’attention n° 2 : ATTENTION, pour les cultures fourragères à base de légumineuses engagées en CAB avant 2023, l’obligation demeure d’une culture annuelle avant la fin du contrat (au plus tard à la PAC 2026 pour les engagements 2022). Donc, si vous n’avez pas implanté de cultures depuis 2022, vous devez absolument en implanter une pour la déclaration PAC 2026. Le code PAC CPL récolté en plante entière n’est pas considéré comme une culture (Mélange multi-espèces (céréales, oléagineux,
légumineuses, …) sans graminées prairiales et sans prédominance de légumineuses)

L’aide MAEC HBV (Herbivore) de nouveau proposée en 2026 dans le PAEC régional

Cette MAEC est proposée depuis 2024 de manière dézonée dans le PAEC maintien des prairies, avec un plafonnement de 12 000 € en évolution et de 8 000 € en maintien. Si vous êtes sur un territoire de bassin versant où elle est proposée (au moins une de vos parcelles sur le bassin versant), adressez vous à la structure animatrice de la MAEC sur le BV. Au moins 380 fermes d’élevage bio ont pu s’engager depuis 2024. La priorisation pour les fermes en maintien s’exercera à nouveau sur le taux d’herbe, sans doute entre 80 et 87% d’herbe dans l’assolement.
Point d’attention pour la déclaration PAC : La GAB/CB va proposer une réunion d’information aux adhérents courant avril pour ceux qui souhaitent s’engager en MAEC HBV. Ceux qui seront éligibles et souhaitent s’engager pourront faire le diagnostic obligatoire avec le GAB/CB (à adapter par département)

Exemptions de contrôles sur certaines BCAE

La liste complète des BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) à respecter est consultable sur www1.telepac.agriculture.gouv.fr . Dans l’objectif de simplification édicté au niveau européen, il a été considéré que l’engagement dans le règlement bio valide automatiquement un certain nombre de BCAE. La BCAE 7 Rotation des cultures était déjà exemptée pour les bio. Cinq nouvelles BCAE seront exemptées pour les fermes bio (100% en bio) à partir de 1er avril 2026 :
BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes
BCAE 3 : Interdiction brûlage des chaumes, des tiges et cannes
BCAE 4 : Création bandes tampons le long des cours d’eau
BCAE 5 : Gestion travail du sol réduisant dégradation & érosion
BCAE 6 : Interdiction sols nus en période sensible
Point d’attention pour la déclaration PAC : ATTENTION, l’exemption de contrôle pour la PAC n’exempte pas de contrôle pour des réglementations liées, par exemple de bandes tampons le long des cours d’eau dans le cadre de la réglementation nitrates [voir les obligations dans Synthèse du Plan d’action régional nitrates]