Chauffage des serres : un nouveau cadrage réglementaire

Le comité national d’agriculture biologique (CNAB) du Juillet 2019 a voté un cadrage réglementaire à l’utilisation de chauffage sous serres en France. Deux règles ont été entérinées :

• Interdiction de commercialiser avec le label bio des tomates, poivrons, concombre, courgettes aubergines issues de serres ayant eu recourt au chauffage entre le 21 décembre et 30 avril.
• Obligation d’utiliser uniquement des énergies renouvelables pour chauffer les serres, pour toutes les exploitations entrant en conversion à partir du 1er janvier 2020. Pour les exploitations en conversion ou certifiées avant cette date, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux productions de plants.

Précisions sur cette règle :

Cette règle s’applique aux exportations. Autrement dit, les producteurs français ne peuvent pas produire des tomates bio sous serres chauffées en avril pour l’export.

Les énergies renouvelables acceptées sont les suivantes :

• Energies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.
• Les opérateurs effectuant du chauffage peuvent souscrire à des offres vertes
• La chaleur de récupération (ou énergie fatale) est la chaleur générée par un procédé dont l’objectif premier n’est pas nécessairement la production d’énergie, et qui de ce fait, n’est pas une énergie systématiquement récupérée. L’énergie issue d’une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets, intégrant des déchets organiques ainsi valorisés en biomasse, est acceptée à ce titre.

Pour la FNAB, c’est une victoire en demi-teinte : notre objectif était une interdiction de tout type de chauffage. Cependant, cette décision est une vraie avancée parce qu’elle remet en cause l’itinéraire technique et l’équilibre économique de la majeure partie des projets de serres chauffées en France. Rappelons qu’il n’existait jusqu’ici aucun encadrement à l’utilisation des serres chauffées en bio, et que la France est le seul pays européen à avoir défini un cadre à ces pratiques.

Engrais utilisables en bio : détail de la nouvelle règle

Au 1er janvier 2021, seront exclus d’une utilisation sur des terres en bio, les effluents d’élevage :

• en systèmes caillebotis ou grille intégral dépassants 3 000 emplacements pour porcs de production et 900 emplacements pour truies
• en cages dépassants 60 000 emplacements pour poules.

Précisions sur cette règle :

Le catalogue des manquements a été mis à jour pour prendre en compte cette nouvelle règle. Ainsi, un premier manquement donnera lieu à un avertissement, tandis qu’une récidive donnera lieu à un déclassement de lots et de parcelles.

Ces seuils ont vocation à disparaitre à l’horizon 2022 pour laisser place à une interdiction généralisée des effluents issus de caillebotis et d’animaux élevés en cage.

Cette règle s’applique aux importations : autrement dit, un opérateur qui importe des fientes de poules en cage issues d’un élevage de 100.000 poules pour un usage en bio sera en situation de fraude.

Veau : assurer les bonnes conditions de la sortie

A terme, les veaux bio devront avoir un accès à l’extérieur quand les conditions le permettent. Toute la question est de savoir dans quelles conditions et à quelle échéance. Il y a deux grands enjeux : l’accès à un espace de plein air, et l’accès au pâturage.

1. Concernant l’accès aux espaces de plein-air, si la filière veau de boucherie a accepté le principe, reste à étudier la question des veaux laitiers, dont les nurseries sont souvent dénuées d’accès à l’extérieur. La commission lait de la FNAB se penchera sur la question en février 2020.
2. Concernant l’accès au pâturage, malgré les multiples demandes de la FNAB de laisser aux éleveur-ses de veaux le choix de faire pâturer ou non, l’INAO maintient sa demande d’une sortie obligatoire (quand les conditions le permettent) au pâturage à 6 mois, ce qui compromet notamment la survie de la filière veau rosé.

Vous trouverez le compte rendu des échanges d’un groupe de travail « sortie des veaux » de la FNAB en cliquant ici

Bâtiments porcins : le ministère définit un calendrier d’adaptation des bâtiments

La filière porc bio (FNAB, INAPORC, FOREBIO, COOP DE FRANCE, IFIP) a rencontré la directrice de l’INAO, et le Ministère, le 01/10/2019 pour établir un calendrier d’adaptation des bâtiments de porc bio. Jean-François Vincent (secrétaire national) et Felix Lepers (chargé de mission réglementation) représentaient la FNAB, avec pour objectif la défense du porc sur paille selon une ligne de conduite définie avec le GT Porc mandaté par la Commission Viande.

De manière générale, ce calendrier n’est pas entièrement satisfaisant, notamment sur le délai d’adaptation pour les stades maternités. Pour l’instant, l’obligation de donner un accès à l’extérieur au stade maternité est fixé au 1^er janvier 2026. Cependant, cette date pourrait être retardée en fonction de discussions européennes concernant le prochain règlement. Nous devrions en savoir plus d’ici la fin du 1^er semestre 2020.

Le pourcentage de découverture obligatoire des courettes extérieures n’est toujours pas connu. La profession a proposé un minimum de 5% de découverture de la surface extérieure obligatoire. D’ores et déjà il semble que l’administration soit ouverte à la possibilité de réaliser des cheminées dans la couverture existante.

Vous trouverez ce calendrier en cliquant ici.

La FNAB a proposé à l’INAO un « plan de progrès » devant permettre aux producteurs d’échelonner dans le temps l’adaptation de leurs bâtiments, tout en étant en règle avec l’administration. Une réunion prévue au mois de mars sous l’égide de l’INAO actera définitivement les règles qui s’appliqueront à l’avenir.

Biosécurité en élevage porcin

Les principales mesures de biosécurités sont disponibles sur le site du ministère. Elles devront être respectées à compter du 1^e janvier 2021. Des instructions techniques précisent les règles concernant la mise en place d’un plan de biosécurité, le système de circulation dans l’élevage, les obligations de nettoyage ainsi que le transport des animaux.

• Des aménagements encore négociés :

Si ces règles semblent strictes à première vue, il est possible que des flexibilités apparaissent dans les modalités de contrôle. Ainsi, il pourrait être dérogé à l’obligation de mettre en place un sas fermé pour entrer dans la zone d’élevage si l’éleveur définit un espace pour changer de chaussure et se laver les mains. Ces flexibilités pourraient également concerner les obligations de nettoyage et de transport.

Le point spécifique des clôtures est précisé dans une instruction technique séparée (à lire ici). A ce stade :

• seules les doubles clôtures fixes sont considérées comme valides pour les parcs accueillant des animaux pubères
• un type de clôture « allégée » est valable pour les parcs accueillant des animaux castrés ou pubères.

La Confédération Paysanne a saisi l’ANSES pour que des systèmes de clôtures mobiles puissent être mis en œuvre pour les parcs accueillant des animaux pubères. Néanmoins, si la mise en place de clôture fixe est possible sur votre ferme, il est conseillé de se tourner vers les GRAB pour connaitre les modalités de financement de ces investissements.

Des sessions de formations à la biosécurité sont toujours organisés. Pour connaitre les dates, nous vous invitons à contacter la DDCSPP de votre département.

• Les financements :

Pour rappel, la FNAB a travaillé à l’automne à nouer des contacts avec des alliés potentiels afin de porter un plaidoyer commun en vue de l’obtention des financements pour la mise aux normes des élevages.

Les contacts avec le LIGERAL (collectif des syndicats de races locales) ont abouti à la rédaction :

• d’un courrier commun, co-signé par Guillaume Riou (président de la FNAB) et Nicolas Coudert (président du Ligeral) qui sera envoyé au ministère par les deux organisations

• d’un argumentaire de défense du porc plein air >> nous vous invitons à transmettre ce document à vos conseils régionaux afin d’avoir une action réseau coordonnée. Les différents syndicats de races locales devraient faire de même.

Contacts : Samuel Frois, sfrois@fnab.org et Felix Lepers, flepers@fnab.org

Rotation des cultures : les discussions s’enlisent à l’INAO

Depuis plus d’1 an, la commission réglementation de l’INAO essaye de rédiger une règle claire pour contrôler le respect de l’obligation de rotation des cultures en maraichage. Ces discussions peinent à aboutir, aussi bien parce qu’il est difficile de déboucher sur des règles contrôlables (exemple : comment contrôler l’efficacité agronomique d’un engrais vert ?) que parce que les oppositions sont assez fortes sur ce dossier. Pour rappel, le réseau FNAB défend une rotation composée :

• d’une succession sur la parcelle d’un minimum de 3 espèces différentes.
• les engrais verts estivaux peuvent être pris en compte s’ils sont implantés au moins 1 mois.

Nous vous tiendrons informé-es des avancements de ces discussions.

Les zones de non traitement (ZNT) : quelles conséquences pour les producteurs bio ?

Depuis le 27 décembre 2019, un arrêté fixe les distances de sécurité à respecter autour des lieux d’habitation (à partir des clôtures) par les agriculteurs lors du traitement des cultures. L’objectif de ces mesures est de protéger les riverains des potentielles conséquences sanitaires d’une exposition aux pesticides.

Cet article doit donner des réponses aux producteur-rices bio qui s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle réglementation sur leur activité. Il a été réalisé sur la base d’échanges réguliers avec l’administration, et d’un document rendu public par le ministère le 05/01/2020. Pour le consulter cliquez ici

La règle générale :

L’arrêté ZNT impose le respect des distances suivantes, en fonction des usages et des produits :

1. Une distance de 20 mètres incompressibles pour les pesticides considérés comme les plus dangereux. Cela s’applique aux pesticides dont l’étiquetage contient obligatoirement les mentions de risque suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372. Cette information peut également être trouvée sur le site Ephy. Les produits considérés comme des perturbateurs endocriniens sont également concernés.
2. Une distance de 10 mètres pour les épandages « hauts ». Cela concerne les traitements sur vigne, arbre, arbuste.
3. Une distance de 5 mètres pour les épandages « bas ». Cela concerne les grandes cultures, le maraichage ou encore les légumes de plein champ.

A l’exception des produits les plus dangereux ou des perturbateurs endocriniens (dont la ZNT est incompressible), il est possible de réduire les distances à deux conditions cumulatives :

1. Mise en place de chartes locale d’engagement validées par le/la préfet-e

Cette charte, devrait fixer un cadre de dialogue entre riverain-es et agriculteur-rices, et entériner des mesures permettant de diminuer l’exposition des populations.

2. Utilisation d’un matériel de pulvérisation antidérive (une liste de ce matériel est éditée par le ministère). La mise en place de barrières physiques (haies, filets…) peut être envisagée si leur efficacité est établie. Des instituts techniques et l’INRA travaillent actuellement sur le sujet.

Produits exemptés et points de vigilance

Il existe quatre types de produits pour lesquels la règlementation ZNT ne s’applique pas : les « substance de bases » les « substances à faible risque » et les « produits de biocontrôle » et les produits utilisables en agriculture bio listés dans le guide des intrants UAB, que l’on trouve sur le site de l’INAO (lien ici).

Cependant, si, pour un produit donné, l’autorisation de mise sur le marché (AMM) précise qu’il faut respecter une ZNT, alors cette ZNT s’applique spécifiquement pour ce produit. Par exemple, un produit à base de soufre, a priori autorisé en bio, pourrait comporter une ZNT riverain parce que l’ANSES aurait considéré qu’il présentait un risque spécifique. Il est donc nécessaire de se renseigner sur le site Ephy, pour s’assurer que le produit UAB contient ou non une ZNT riverain.

En outre, si le produit UAB présente une des phrases de risque mentionnée plus haut, alors la distance de 20 mètres incompressible s’applique par défaut. Certains produits UAB seront certainement concernés. Nous essayons actuellement d’avoir une liste de ces produits.

Enfin, les produits considérés comme perturbateurs endocriniens doivent également faire l’objet d’une distance de 20 mètres incompressible. Nous avons là encore demandé à l’administration de nous fournir une liste des produits bio potentiellement concernés.

Contacts : Félix LEPERS, flepers@fnab.org – 01 43 38 80 80