Un règlement proposé par la Commission européenne en juillet 2023 exempterait la quasi-totalité des OGM issus des NTG de toute obligation d’évaluation des risques, de traçabilité, d’étiquetage et de surveillance. Nous sommes maintenant à la fin du processus : un accord provisoire trouvé en décembre n’attend plus que d’être adopté définitivement par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne (UE).

Le 21 février 2026, 13 organismes français de défense des citoyens, de l’environnement et du bio, ont envoyé une lettre à la Commission, en vue d’une plainte auprès de la Médiatrice (Ombudsman) de l’UE.
Ce document substantiel (130 pages) met en exergue, de manière détaillée, les importantes lacunes et défaillances dans la manière dont la Commission a préparé et élaboré sa proposition législative, entachant ainsi sa légitimité.
Notre démarche, fondée sur une abondante bibliographie scientifique, présente une analyse précise du cheminement biaisé de l’expertise institutionnelle de l’UE – et de son usage par la Commission – qui a abouti à un texte faisant passer, à tort, les NTG pour des techniques sûres et maîtrisées. Cette proposition de déréglementation des NTG va jusqu’à poser une équivalence de principe entre les OGM-NTG et les plantes issues de variétés classiques, et à les considérer comme a priori bienfaisants pour l’environnement et l’agriculture durable.

Avec l’aide de spécialistes, notamment des biologistes de premier plan, nous démontrons que la proposition de règlement sur les NTG repose tout entière sur des paradigmes scientifiques erronés, en dépit de nombreuses études et alertes scientifiques que la Commission ne pouvait ignorer, notamment sur les risques.
Nous mettons également en lumière des carences dans les consultations et études d’impact préalables, ainsi que des insuffisances problématiques dans l’organisation de l’expertise institutionnelle, dont les résultats ont été instrumentalisés.
Parmi les graves déficiences dévoilées dans notre lettre et ses annexes, on compte des manquements au contradictoire, des conclusions d’experts déformées et des raisonnements biaisés mobilisés pour définir les critères distinguant les NTG de catégorie 1 et les NTG de catégorie 2. Ces critères sont essentiels car ils caractérisent les OGM-NTG qui seront exemptés de toute obligation, des OGM-NTG qui continueront à être encadrés par la réglementation existante.

Sont également signalés des programmes de recherche volontairement retardés sur la traçabilité, et plus largement, une approche de la biologie moléculaire dépassée, ainsi que des risques minimisés, voire, pour les risques systémiques, occultés.
Dans notre lettre, chacun des points abordés (risques, principe d’équivalence, critères de classification NTG 1/NTG 2, durabilité, traçabilité, brevets, bio, éthique…) est explicité et documenté sur le plan juridique et scientifique, et soupesé au regard de sa (non)conformité aux principes et droits de l’UE, ainsi qu’aux principes de bonne administration que la Commission a elle-même adoptés.
Nos treize organisations appellent donc la Commission européenne au retrait de sa proposition de règlement sur les NTG, et à tout le moins de répondre à nos questions et revendications concernant ses insuffisances, juridiques comme scientifiques.